L’article L. 233-1 du code de la route définit le délit de refus d’obtempérer comme suit : «[…]
Avant le 18 septembre 2018, l’article R. 415-11 du code de la route disposait que : « Tout cond[…]
Le jugement par défaut est un jugement sans prévenu. En absence du principal intéressé, le tribu[…]
Les infractions au Code de la route s’accompagnent généralement d’un retrait de points. Le nom[…]
En cas d’invalidation d’un permis de conduire et pour pouvoir en obtenir un nouveau, la procédu[…]
Vous avez été interpellé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ? Soyez attentif […]
Instaurée par le décret du 9 mai 2007, la lettre 48M est un document officiel du Ministère de l'I[…]
La notification de la décision ministérielle 48SI portant invalidation d’un permis de conduire s[…]
Je viens de recevoir ma 48SI mais j’ai perdu physiquement mon permis de conduire, comment puis-je […]
Les excès de vitesse, vous le savez, sont le plus souvent relevés au moyen d’un radar qu’il y […]
Le permis blanc… qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un aménagement de la suspension judic[…]
Depuis le 16 mars dernier, la crise sanitaire liée au Coronavirus (COVID-19) a bouleversé le monde[…]