Cour d'appel de La Réunion
Départements concernés : Mayotte et La Réunion.
La cour d'appel de Saint-Denis est une juridiction d'appel qui connaît les affaires venant des tribunaux des départements de Mayotte et de La Réunion.
Le ressort territorial de cette cour d'appel couvrait initialement le département, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Ce dernier territoire n'abrite aucune juridiction, mais les contentieux pour lesquels serait compétente une juridiction située dans les TAAF sont attribués à celles du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis1. Par la suite, la réforme du décret n
o 2011-338 du 29 mars 2011 a également fait de cette cour la juridiction d'appel pour Mayotte, qui disposait jusque là d'un 4 supérieur d'appel2. Toutefois, une chambre détachée est installée à Mamoudzou pour le jugement des affaires (sauf l'instruction des affaires pénales) nées à Mayotte.
Adresse
166 rue Juliette Dodu -
97488 ST DENIS CEDEX
Contacts
Téléphone : +33 2 62 40 58 58
Télécopie : +33 2 62 40 58 30
Tribunaux du ressort
|
3 tribunaux de grande instance |
| Mayotte |
Mamoudzou |
| La Réunion |
Saint-Denis, Saint-Pierre |
