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Cour d'appel de Basse Terre

Département concerné : Guadeloupe. La cour d'appel de Basse-Terre est une juridiction d'appel qui connaît des affaires venant des tribunaux d'un seul département : celui de la Guadeloupe. Adresse 4 boulevard Félix Eboué
 97100 BASSE TERRE Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Contacts Téléphone : 05 90 80 63 36 Télécopie : 05 90 80 63 19 Tribunaux du ressort
2 tribunaux de grande instance
Guadeloupe Basse-Terre, Pointe-à-Pitre
  Les délais, la procédure et les enjeux 1) 4 Correctionnel et 4 de Police L’automobiliste insatisfait du jugement rendu en première instance et présent à l’audience du 4 Correctionnel ou de Police a 10 jours pour interjeter appel. Ce même délai s’impose au Procureur de la République. Passé ce délai de 10 jours la décision devient définitive. Il suffit de se rendre personnellement au Greffe du 4 Correctionnel ou de Police ayant rendu le jugement critiqué avec une pièce d’identité. La greffière du 4 enregistrera votre appel. Attention : il est impossible d’interjeter par voie postale !. 2) Les Cours d’Appel Les Cours d’Appel sont des juridictions du second degré qui tranchent une seconde fois les dossiers qui lui sont soumis par voie de déclaration d’appel et prononcent des peines sanctionnant les infractions relevées. Suivant l’infraction qui est déférée à son étude, la Cour est composée d’un ou de trois magistrats. Le Ministère public est représenté par un "Avocat Général". Les arrêts rendus peuvent confirmer ou infirmer les jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux correctionnels, Tribunaux de Police), cela signifie que les Cours d’Appel sont absolument indépendantes et autonomes des décisions rendues en première instance. Les Cours d'Appels rendent non pas des « jugements » mais des "arrêts". Les vices de procédure en Appel : Seuls les vices de procédure plaidés en première instance pourront être de nouveau évoqués en Appel. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’être défendu par un avocat compétent sur le Code de la Route dés la première instance. Les vices de procédure en matière d’alcool : Les vices de procédure en matière d’excès de vitesse : Les vices de procédure en matière de conduite sous stupéfiants : Faire appel … mais pourquoi ? Pour faire rejuger son dossier Des pièces complémentaires peuvent être produites qui n’étaient pas en votre possession en première instance : analyses sanguines, médicales, des explications ont puent être omises ou non prises en considération par les magistrats. Pour faire un stage de 4 points Il ne vous reste plus que 5 points sur 12 et vous êtes condamné pour alcoolémie ou excès de vitesse de plus de 50 km/h, infractions sanctionnées d’un retrait de 6 points ? Il est parfois nécessaire d’interjeter appel afin de gagner quelques semaines pour avoir le temps d’effectuer un stage de récupération de 4 points et éviter une annulation du permis de conduire. Pour bénéficier d’une reconstitution Délai de 6 mois : en cas d'infraction ayant entraîné la perte d'un seul point, celui-ci est automatiquement réattribué si, pendant cette période de 6 mois, il n'y a pas eu de retrait de point. Cette disposition ne concerne que les infractions d’excès de vitesse inférieur à 20km/h et de chevauchement d'une ligne continue. Délai de 2 ans : le capital de 12 points est automatiquement reconstitué si, pendant 2 ans (antérieurement 3 ans), aucun retrait de points consécutif à une infraction n'est intervenu. Cette disposition ne concerne, à ce jour, que les points retirés du fait de contraventions des 3 premières classes.
Cette disposition ne s'applique pas aux permis probatoires. Délai de 3 ans : si le conducteur a perdu une partie de ses points suite à une contravention de 4ème classe ou de 5ème classe ou suite à un délit, le délai de reconstitution totale de son capital de points est de 3 ans. Délai de 10 ans : lorsqu'un conducteur perd régulièrement des points, sans avoir atteint le délai de reconstitution intégrale de son capital (2 ou 3 ans) et sans avoir perdu la totalité de ses points, il récupère, au terme d'un délai de 10 ans, les points perdus du fait d'une infraction commise dix ans auparavant. Pour bénéficier de cette mesure, l'infraction doit avoir été traitée par amende forfaitaire. 3) La Cour de Cassation Les décisions (arrêts) des Cours d’Appel sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation seulement en ce qu’ils ne sont pas conformes au droit. (violation de la Loi). Cette juridiction ne représente pas un troisième degré de juridiction après le 4 de Police et la Cour d’Appel. La déclaration de pourvoi doit être faite dans un délai de 5 jours du rendu de l’Arrêt par la Cour d’Appel. Les Chambres des appels correctionnels trancheront les infractions suivantes : Les délits routiers : Les contraventions routières :

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