Cour d’Appel de Versailles

Départements concernés : Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise et Yvelines. Adresse : Cour d'appel de Versailles / 5 rue Carnot RP 1113 / 78 011 VERSAILLES CEDEX Téléphone : 01.39.49.67.89 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00-12h00 / 13h00-17h00 La cour d'appel de Versailles connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise. Tribunaux du ressort

	4 tribunaux de grande instance
Eure-et-Loir	Chartres
Yvelines	Versailles
Hauts-de-Seine	Nanterre
Val-d'Oise	Pontoise

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