Cour d’Appel de Toulouse

Départements concernés : Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne. La cour d'appel de Toulouse connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. Adresse : 10 place du Salin BP 7008 31068 TOULOUSE CEDEX 7 Téléphone : +33 5 61 33 74 74 Télécopie : +33 5 61 33 75 26 Tribunaux du ressort

	5 tribunaux de grande instance
Ariège	Foix
Haute-Garonne	Toulouse
Tarn	Albi, Castres
Tarn-et-Garonne	Montauban

CABINET

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