4 correctionnel de Versailles

4 CORRECTIONNEL DE VERSAILLES (Département : Yvelines / Région : Île-de-France) Le cabinet IOSCA – Avocats compétents sur le Code de la Route – assurera votre défense sur toute la France comme ici devant le 4 Correctionnel de Versailles. Coordonnées du 4 Correctionnel : Adresse du 4 Correctionnel : 5, place André Mignot
78 011 Versailles CEDEX Téléphone : 01.39.07.39.07 Accueil physique et standard téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30-12h30 / 13h30-17h30 (17h00 pour l'accueil) Ce 4 Correctionnel jugera les infractions commises dans les villes suivantes : Le Chesnay, Viroflay, Saint Cyr l’école, saint nom la bretéche, Plaisir, Montigny le bretonneux, Elancourt, Pontchartrain…. Ce 4 Correctionnel jugera les affaires concernant :

1. Homicide involontaire par conducteur de véhicule
2. Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule
3. Conduite en état alcoolique (=0,4mg/l dans l'air expiré ou = 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool
4. Récidive de conduite en état alcoolique (=0,4mg/l dans l'air expiré ou = 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool
5. Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants
6. Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel
7. Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire
8. Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention, de suspension ou d'annulation
9. Obtention illégale du permis de conduire ou tentative, par fausse déclaration
10. Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière
11. Délit de fuite
12. Refus d'obtempérer
13. Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger
14. Refus de se soumettre à toutes vérifications prescrites (véhicule et personne)
15. Récidive d'excès de vitesse =50km/h
16. Usage de fausses plaques
17. Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule
18. Mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes
19. Usurpation de plaques

NOS ENGAGEMENTS : Le Cabinet de Maître Jean-Baptiste IOSCA – Avocats compétents sur le Code de la Route, des infractions et des contraventions du Droit Routier assurera votre défense devant le 4 Correctionne de Versailles. Une étude approfondie et minutieuse des pièces pénales de la procédure, des procès verbaux, convocations et documents administratifs nous permettront d’établir des conclusions listant les vices de procédure afin d’obtenir l’abandon des poursuites ou la nullité de la procédure, votre relaxe. Dans l’hypothèse d’une défense au fond, le Cabinet s’attachera à faire ressortir les éléments professionnels, familiaux et personnels afin d’obtenir la décision la plus clémente. COMPETENCES ET SANCTIONS :

Libellé de l'infraction	Code route	Prison	Amende €	Pts	Suspension du permis	Immobilisation	Saisie
Homicide involontaire par conducteur de véhicule	221-6-1 c.pén	5 ans	75.000	6	5 ans (annul. 5 ans)	221-8, 9° c.pén	221-8, 10° c.pén
H.I. par conducteur aggravé par une circonstance (3)	221-6-1 c.pén	7 ans	100.000	6	10 ans (annul. de plein droit 10 ans )	221-8, 9° c.pén	221-8, 10° c.pén
H.I. par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus	221-6-1 c.pén	10 ans	150.000	6	10 ans (annul. de plein droit 10 ans )	221-8, 9° c.pén	221-8, 10° c.pén
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule	222-19-1 c.pén	3 ans	45.000	6	5 ans (annul. 5 ans)	222-44, 10° c.pén	222-44, 5° c.pén
B.I. avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance	222-19-1 c.pén	5 ans	75.000	6	10 ans (annul. de plein droit 10 ans	222-44, 10° c.pén	222-44, 5° c.pén
B.I avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances4 ou plus	222-19-1 c.pén	7 ans	100.000	6	10 ans (annul. de plein droit 10 ans	222-44, 10° c.pén	222-44, 5° c.pén
B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule	222-20-1 c.pén	2 ans	30.000	6	5 ans (annul. 5 ans)	222-44, 10° c.pén	222-44, 5° c.pén
B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance	222-20-1 c.pén	3 ans	45.000	6	10 ans	222-44, 10° c.pén	222-44, 5° c.pén
B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus	222-20-1 c.pén	5 ans	75.000	6	10 ans	222-44, 10° c.pén	222-44, 5° c.pén
Conduite en état alcoolique (=0,4mg/l dans l'air expiré ou = 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool	L.234-1, L.234-8	2 ans	4.500	6	3 ans (annul. 3 ans)	L.234-1, III	---
Récidive de conduite en état alcoolique (=0,4mg/l dans l'air expiré ou = 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool	L234-1, L.234-13	4 ans	9.000	6	annul. 3 ans de plein droit	L.234-12	L.234-12
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants	L.235-1 al.1, L.235-3	2 ans	4.500	6	3 ans (annul. 3 ans)	L.235-4	L.235-4
Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel	L.235-1 al. 2	3 ans	9.000	6	3 ans (annul. 3 ans)	L.235-4	L.235-4
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire	L.235-1 al. 2	2 ans	4.500	6	3 ans (annul. 3 ans)	L.224-16, IV	L.224-16, II, 6°
Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention, de suspension ou d'annulation	L.224-17	2 ans	4.500	6	3 ans (annul. 3 ans)	---	---
Obtention illégale du permis de conduire ou tentative, par fausse déclaration	L.224-17	2 ans	4.500	6	3 ans	---	---
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière	L.325-3-1	3 mois	3.750	6	3 ans	---	---
Délit de fuite	L.231-1	2 ans	30.000	6	5 ans (annul. 3 ans)	---	L.231-2,6°
Refus d'obtempérer	L.233-1	3 mois	3.750	6	3 ans	---	---
Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger	L.233-1-1	5 ans	75.000	6	3 ans (annul. 5 ans)	---	L.233-1-1, II 3°
Refus de se soumettre à toutes vérifications prescrites (véhicule et personne)	L.233-2	3 mois	3.750	6	3 ans	---	---
Récidive d'excès de vitesse =50km/h	L.413-1	3 mois	3.750	6	3 ans	---	L.413-1, al. 2
Usage de fausses plaques	L.317-2	5 ans	3.750	6	3 ans	---	L.317-2, II 2°
Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule	L.317-3	5 ans	3.750	6	3 ans	---	L.317-3, II 2°
Mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes	L.317-4	5 ans	3.750	6	3 ans	---	L.317-4, II 2°
Usurpation de plaques	L.317-4-1	7 ans	30.000	6	3 ans (annul. 3 ans)	---	L.317-4-1, II 3°
Gêne ou entrave à la circulation	L.412-1		4.500	6	3 ans	---	---