4 correctionnel d'amiens

4 CORRECTIONNEL D’AMIENS (Département : Somme / Région : Picardie) Le cabinet de Maitre IOSCA – Avocats compétents sur Code de la Route – assurera votre défense dans toute la France comme ici devant le 4 Correctionnel d’AMIENS. Coordonnées du 4 Correctionnel : Adresse du 4 Correctionnel : 8 rue Pierre Dubois
BP 2722
80027 AMIENS CEDEX 1 Horaires d'ouverture : du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Jours d’audience : les audiences du 4 correctionnel en formation collégiale se tiennent tous les mardis et jeudis à 13H30. Les audiences du 4 correctionnel en formation juge unique se tiennent tous les mercredis à 8h30, tous les vendredis à 13h30 et les 1ers et 3emes mercredis du mois à 13h30. Les audiences correctionnelles de comparutions immédiates se tiennent tous les lundis, mercredis et vendredis à 15h30. Les audiences de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité se tiennent tous les vendredis à 10 h. Téléphone : 03 22 82 45 00 Télécopie : 03 22 82 45 98 Ce 4 Correctionnel jugera les infractions commises dans les villes suivantes : Abbeville, Saint Riquier, Long, Doullens, Albert, Péronne, Montdidier, Oisemont, Cayeux sur Mer, Chaulnes… Ce 4 Correctionnel jugera les affaires concernant :

1. Homicide involontaire par conducteur de véhicule
2. Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule
3. Conduite en état alcoolique (=0,4mg/l dans l'air expiré ou = 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool
4. Récidive de conduite en état alcoolique (=0,4mg/l dans l'air expiré ou = 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool
5. Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants
6. Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel
7. Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire
8. Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention, de suspension ou d'annulation
9. Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière
10. Délit de fuite
11. Refus d'obtempérer
12. Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger
13. Refus de se soumettre à toutes vérifications prescrites (véhicule et personne)
14. Récidive d'excès de vitesse =50km/h
15. Usage de fausses plaques
16. Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule
17. Mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes
18. Usurpation de plaques

NOS ENGAGEMENTS : Le Cabinet de Maître Jean-Baptiste IOSCA – Avocats compétents sur le Code de la Route assurera votre défense devant le 4 Correctionnel d’Amiens. Une étude approfondie et minutieuse des pièces pénales de la procédure, des procès verbaux, convocations et documents administratifs nous permettront d’établir des conclusions listant les vices de procédure afin d’obtenir l’abandon des poursuites ou la nullité de la procédure, votre relaxe. Dans l’hypothèse d’une défense au fond, le Cabinet s’attachera à faire ressortir les éléments professionnels, familiaux et personnels afin d’obtenir la décision la plus clémente. COMPETENCES ET SANCTIONS :

Libellé de l'infraction	Code route	Prison	Amende €	Pts	Suspension du permis	Immobilisation	Saisie
Homicide involontaire par conducteur de véhicule	221-6-1 c.pén	5 ans	75.000	6	5 ans (annul. 5 ans)	221-8, 9° c.pén	221-8, 10° c.pén
H.I. par conducteur aggravé par une circonstance (3)	221-6-1 c.pén	7 ans	100.000	6	10 ans (annul. de plein droit 10 ans )	221-8, 9° c.pén	221-8, 10° c.pén
H.I. par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus	221-6-1 c.pén	10 ans	150.000	6	10 ans (annul. de plein droit 10 ans )	221-8, 9° c.pén	221-8, 10° c.pén
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule	222-19-1 c.pén	3 ans	45.000	6	5 ans (annul. 5 ans)	222-44, 10° c.pén	222-44, 5° c.pén
B.I. avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance	222-19-1 c.pén	5 ans	75.000	6	10 ans (annul. de plein droit 10 ans	222-44, 10° c.pén	222-44, 5° c.pén
B.I avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances4 ou plus	222-19-1 c.pén	7 ans	100.000	6	10 ans (annul. de plein droit 10 ans	222-44, 10° c.pén	222-44, 5° c.pén
B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule	222-20-1 c.pén	2 ans	30.000	6	5 ans (annul. 5 ans)	222-44, 10° c.pén	222-44, 5° c.pén
B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance	222-20-1 c.pén	3 ans	45.000	6	10 ans	222-44, 10° c.pén	222-44, 5° c.pén
B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus	222-20-1 c.pén	5 ans	75.000	6	10 ans	222-44, 10° c.pén	222-44, 5° c.pén
Conduite en état alcoolique (=0,4mg/l dans l'air expiré ou = 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool	L.234-1, L.234-8	2 ans	4.500	6	3 ans (annul. 3 ans)	L.234-1, III	---
Récidive de conduite en état alcoolique (=0,4mg/l dans l'air expiré ou = 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool	L234-1, L.234-13	4 ans	9.000	6	annul. 3 ans de plein droit	L.234-12	L.234-12
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants	L.235-1 al.1, L.235-3	2 ans	4.500	6	3 ans (annul. 3 ans)	L.235-4	L.235-4
Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel	L.235-1 al. 2	3 ans	9.000	6	3 ans (annul. 3 ans)	L.235-4	L.235-4
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire	L.235-1 al. 2	2 ans	4.500	6	3 ans (annul. 3 ans)	L.224-16, IV	L.224-16, II, 6°
Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention, de suspension ou d'annulation	L.224-17	2 ans	4.500	6	3 ans (annul. 3 ans)	---	---
Obtention illégale du permis de conduire ou tentative, par fausse déclaration	L.224-17	2 ans	4.500	6	3 ans	---	---
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière	L.325-3-1	3 mois	3.750	6	3 ans	---	---
Délit de fuite	L.231-1	2 ans	30.000	6	5 ans (annul. 3 ans)	---	L.231-2,6°
Refus d'obtempérer	L.233-1	3 mois	3.750	6	3 ans	---	---
Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger	L.233-1-1	5 ans	75.000	6	3 ans (annul. 5 ans)	---	L.233-1-1, II 3°
Refus de se soumettre à toutes vérifications prescrites (véhicule et personne)	L.233-2	3 mois	3.750	6	3 ans	---	---
Récidive d'excès de vitesse =50km/h	L.413-1	3 mois	3.750	6	3 ans	---	L.413-1, al. 2
Usage de fausses plaques	L.317-2	5 ans	3.750	6	3 ans	---	L.317-2, II 2°
Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule	L.317-3	5 ans	3.750	6	3 ans	---	L.317-3, II 2°
Mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes	L.317-4	5 ans	3.750	6	3 ans	---	L.317-4, II 2°
Usurpation de plaques	L.317-4-1	7 ans	30.000	6	3 ans (annul. 3 ans)	---	L.317-4-1, II 3°
Gêne ou entrave à la circulation	L.412-1		4.500	6	3 ans	---	---