22/09/2020 - Relaxe refus de se soumettre aux vérifications éthylométriques

Cette ancienne aide-soignante a contacté le cabinet IOSCA (Avocats Code de la Route) pour l’assister devant le Tribunal Correctionnel où elle était citée à comparaître pour répondre de l’infraction de refus de soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique.

Les avocats du Cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) demandaient alors la copie de son dossier pénal afin d’étudier la régularité de la procédure et ses éventuels vices.

Dans ce dossier, les avocats du cabinet IOSCA (Avocats droit routier) ont relevé qu’au moment de l’interpellation, les Officiers de police judiciaire ont procédé à un dépistage de l’imprégnation alcoolique par air expiré à l’aide d’un éthylotest avant de le soumettre à l’épreuve de l’éthylomètre.

Il est important de rappeler que cet éthylomètre constitue le seul instrument de mesure autorisé dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Pour être reconnu coupable d’une infraction de refus de soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique, il est nécessaire que les forces de l’ordre rappellent d’une part que ce refus constitue un délit, d’autre part qu’il est possible de se soumettre à une analyse sanguine aux fins.

Or, en l’espèce, la prévenue, qui souffrait de difficultés respiratoires, avait sollicité le recours à l’analyse sanguine, mais les forces de l’ordre n’y avaient pas fait droit.

Grace à la plaidoirie de l’avocat compétent en permis de conduire, Madame X. a été relaxée par le tribunal correctionnel.

Elle a conservé les 6 points afférents à cette infraction au code de la route, elle n’a pas eu à payer d’amende, et aucune condamnation n’a été inscrite à son casier judiciaire.

Il est donc indispensable d’étudier minutieusement les pièces du dossier pénal afin de repérer d’éventuelles incohérences ou vices de procédure.

Pour ce faire, rien de tel que de confier votre dossier à un avocat entièrement dédié au droit routier.

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