MARS 2017 – RELAXE POUR UN EXCÈS DE VITESSE DE PLUS DE 50 KM/H

En novembre 2014, ce chef d’entreprise a été flashé par un radar mobile à 152 km/h sur une route départementale limitée à 90 km/h. Au bord de la route, les forces de l’ordre lui ont remis un avis de rétention immédiat de son permis de conduire pour une durée de 72 heures. Quelques jours plus tard, il recevait en recommandé à son domicile un formulaire 3F portant suspension de son permis de conduire pour 5 mois. Ce n’est qu’un an plus tard qu’il recevait une convocation devant le 4 de Police pour répondre de cette contravention de 5ème classe. Sa convocation en main, il contactait alors le cabinet IOSCA (avocats code de la route) pour préparer sa défense devant le 4 de Police. Le cabinet IOSCA commandait alors le dossier pénal correspondant à tout ce qu’on écrit les enquêteurs au moment de constater l’excès de vitesse. À l’étude de ce dossier pénal, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) constatait que son client avait été convoqué devant le 4 plus d’un an après la commission de l’infraction. Or, en matière contraventionnelle, le délai de prescription est d’une année révolue. Sur ce seul vice de procédure, le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) prenait alors des conclusions aux fins de relaxe de son client. En effet, lorsque que le délai de prescription prévu par le code de procédure pénale est dépassé, les poursuites doivent être abandonnées et le contrevenant relaxé. L’argument du cabinet IOSCA a été entendu et le chef d’entreprise a pu reprendre son activité. Il n’a pas perdu de points, il n’a pas payé d’amende, il a conservé son permis et son véhicule. En effet, pour rappel, pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h, ce client risquait :

• Retrait de 6 points ;
• 3 ans de suspension du permis de conduire ;
• 1 500 euros d’amende ;
• Confiscation définitive du véhicule.