MARS 2017 – CLASSEMENT SANS SUITE APRÈS CONTESTATION D’UNE CONTRAVENTION POUR TÉLÉPHONE TENU EN MAIN

Ce chauffeur de taxi a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats droit routier). Il avait reçu un avis de contravention pour une conduite avec téléphone tenu en main. Seulement, à l’étude de son relevé d’information intégral (RII), qu’il avait demandé à la Préfecture de son domicile, apparaissait un solde de 3 points sur son permis de conduire. S’il ne contestait pas l’infraction, il risquait donc de recevoir une lettre 48 SI lui notifiant l’annulation de son permis de conduire.

Le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) a donc contesté l’avis de contravention pour téléphone tenu en main afin d’éviter l’annulation de son permis de conduire. Ce PV comportait certains les vices de procédure. En mars 2017, l’Officier du Ministère Public classait sans suite l’affaire se rapportant à nos conclusions et aux nullités de procédure relevées par le cabinet IOSCA.

En effet, l’Officier du Ministère public avait 2 choix devant la contestation de l’avis de contravention :

• Convocation du contrevenant devant le Tribunal pour entendre ses explications ;


• Classement sans suite (aucune perte de points).

Les arguments du cabinet IOSCA (avocats code de la route) ont été entendus car l’Officier du Ministère Public n’a pas convoqué le conducteur de taxi au Tribunal. Le client a donc évité l’invalidation de son permis de conduire, a pu refaire un stage de récupération de points et ainsi conservé son emploi.

Pour rappel, l’infraction de téléphone tenu en main a pour conséquences :

• Retrait de 3 points sur le permis de conduire ;


• Et une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Dans certains dossiers, un retrait de quelques points peut conduire à l’invalidation du permis, c’est pourquoi il faut contester toutes les infractions sur les vices de procédure, elles ont toutes leur importance.