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MAI 2017 – RELAXE POUR UN EXCÈS DE VITESSE ENTRE 40 ET 50 KM/H


Il était reproché à ce client un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée. Il avait été intercepté en ville par les forces de l’ordre à 92 km/h au lieu des 50 km/h imposés. Il prenait alors rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats droit routier) pour préparer sa défense devant le Tribunal de Police.

Ce client n’avait plus que 3 points sur son permis de conduire et, un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h comme celui-ci entraînant la perte de 4 points, son permis aurait été annulé pour défaut de points s’il n’avait pas confier ses intérêts au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire). Il aurait perdu 4 points après sa condamnation devant le Tribunal de Police et aurait reçu quelques jours plus tard une lettre 48 SI lui signifiant l’annulation de son permis de conduire.

Pour mémoire, les peines prévues par le Code de la route pour un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h sont :

En tout état de cause, ce client risquait de recevoir une lettre 48 SI en recommandé chez lui, l’obligeant à repasser le code. Finalement, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) a relevé un vice de procédure qui laissait planer un doute sur la fiabilité du contrôle. Sur ce seul vice de procédure, le client a été relaxé par le Tribunal de Police.

Ce client a conservé son permis. Le Ministère Public n’a pas interjeté appel de la décision de relaxe. La nullité du P.V. était indiscutable. Et enfin, ce client a pu faire un stage pour récupérer 4 autres points, il conduit à présent avec un permis à 7 points.

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