MAI 2017 – RELAXE POUR INOBSERVATION DE L’ARRÊT IMPOSÉ PAR UN FEU ROUG

Cet auto-entrepreneur souhaitait contester une contravention de 4ème qu’il contestait formellement avoir commise, en l’occurrence le franchissement, alors qu’il était conducteur d’un véhicule, d’un feu rouge. Cette infraction entraîne, si elle n’est pas contestée, un retrait immédiat de 4 points, une amende forfaitaire de 135 euros et peut entraîner une suspension du permis de conduire pendant une période allant jusqu’à 3 ans. Ce client a pris rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) muni de l’avis de contravention. Pour rappel, le délai pour contester un avis de contravention est de 45 jours à compter de la date de cet avis (précisé en haut à droite). Dans cette affaire, il était encore temps de contester l’infraction et de demander la comparution devant la Juridiction de Proximité ou le 4 de Police. Quelques mois plus tard, l’auto-entrepreneur était convoqué devant la Juridiction de proximité pour répondre de cette infraction. Entre-temps, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) avait obtenu de la Juridiction une copie de la procédure. Et, après vérification de tous les éléments du dossier, les avocats du cabinet IOSCA décelaient deux vices de procédure. Partant, le cabinet IOSCA (avocat code de la route) prenait des conclusions de nullité sur ce seul vice de procédure. Les magistrats entendaient l’argument et décidaient de relaxer le contrevenant. Ce dernier alors évité le retrait de 4 points sur son permis de conduire et le paiement d’une amende. Il pouvait alors recommencer à développer son activité.