JUIN 2017 – RELAXE POUR UN EXCÈS DE VITESSE DE PLUS DE 50 KM/H

Ce chauffeur VTC a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats code de la route) suite à la réception à son domicile d’un avis de contravention pour conduite sans port de la ceinture de sécurité. Il s’agit d’une contravention de 4ème classe qui entraîne, si elle n’est pas contestée, le retrait automatique de 3 points sur le permis de conduire ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 euros.

Comme tous les professionnels de la route (chauffeurs de taxi, chauffeurs VTC, routiers, ambulanciers, chauffeurs poids lourds, coursiers, VRP, conducteurs de bus), ce client comptait chaque retrait de points sur son permis de conduire, de peur de recevoir un jour un recommandé 48 SI lui notifiant l’annulation de son permis de conduire et l’obligeant de repasser le code de la route.

Sur les conseils du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire), ce client allait chercher au service permis de conduire de la Préfecture un Relevé d’Information Intégral (RII) pour connaître le détail de ses retraits de points. Le solde de points restants était de 5 points. Un nouveau retrait de 3 points sur son permis de conduire l’aurait donc rapproché inévitablement de l’annulation de son titre de conduite, seul diplôme utile à son activité professionnelle.

Pour toutes ces raisons, le cabinet IOSCA (avocats code de la route) a contesté l’avis de contravention pour conduite sans port de la ceinture de sécurité dans le délai légal de 45 jours. Quelques semaines plus tard, ce client était convoqué devant la Juridiction de proximité, bientôt supprimée au profit du Tribunal de Police.

Les avocats du cabinet IOSCA commandaient alors le dossier pénal pour étudier les éventuels vices de procédure. Et, à la lecture de ladite procédure, ils constataient que les enquêteurs n’avaient pas respecté les prescriptions du code de la route. À l’audience, les avocats du cabinet IOSCA plaidaient les vices de procédure relevés dans le dossier pénal.

Et les arguments ont été entendus car ce client a été relaxé et reconnu non coupable pour les faits qui lui étaient reprochés. Ainsi, il a pu conserver son permis avec un capital de 5 points. Depuis, il a fait un stage de récupération et a ainsi pu récupérer 4 points. Il roule aujourd’hui avec un permis à 9 points.