JUIN 2017 – RELAXE POUR UN EXCÈS DE VITESSE DE PLUS DE 50 KM/H

Ce cadre commercial a rencontré les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h qu’il avait commis sur l’autoroute. Lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, 3 étapes se succèdent dans la répression. Les deux premières sont administratives et la troisième est pénale. Au bord de la route, immédiatement après l’infraction, les forces de l’ordre remettent à l’automobiliste un avis de rétention immédiat du permis de conduire pour 72 heures (Étape 1). Quelques jours après l’infraction, l’automobiliste reçoit une suspension préfectorale qui peut aller jusqu’à 6 mois (Formulaire 3F) (Étape 2). Enfin, s’agissant de la procédure pénale, l’automobiliste est convoqué devant le 4 de Police ou pour des procédures simplifiées (ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Attention : ces procédures simplifiées ne permettent pas de plaider les vices de procédure. Elles sont présentées comme des mesures clémentes mais en réalité elles sont un piège. Ne pas pouvoir plaider les vices de procédure entraîne nécessairement une déclaration de culpabilité et un retrait automatique (de 6 points en l’occurrence). Outre le retrait de 6 points, les peines prévues par le Code de la route en la matière sont :

• 3 ans de suspension du permis de conduire ;
• 1500 euros d’amende ;
• Confiscation définitive du véhicule.

Dans cette affaire, le cabinet IOSCA (avocats code de la route) commandait le dossier pénal de son client afin de trouver des vices de procédure et faire annuler l’infraction. Ce client n’avait plus que 4 points sur son permis de conduire. En cas de condamnation, son permis aurait donc été annulé. Il risquait de recevoir une lettre 48 SI en recommandé chez lui avec l’en-tête du SNPC (Service National des Permis de Conduire ; Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS) l’obligeant à repasser le code. Finalement, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) a relevé que l’appareil ayant servi au contrôle ne respectait pas les mentions légales prévues par le code de la route. Sur ce vice de procédure, le client a été relaxé. La nullité du PV a été constatée par le 4 de Police de Paris. Ce client a finalement conservé son permis, n’a pas payé d’amende et n’a perdu aucun point.