JANVIER 2017 – RELAXE POUR 3 INFRACTIONS
- EXCÈS DE VITESSE DE PLUS DE 50 KM/H
- CONDUITE MALGRÉ SUSPENSUIN DU PERMIS DE CONDUIRE
- MAINTIEN EN CIRCULATION D’UN VÉHICULE CÉDÉ ET NON-ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE
Ce peintre en bâtiment a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocat code de la route) suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h (retrait de 6 points, suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, 1 500 euros d’amende, confiscation du véhicule). Il avait été flashé quelques jours plus tôt par un radar mobile de la Gendarmerie à 144 km/h sur une route départementale limitée à 90 km/h.
Les gendarmes lui reprochaient également de conduire alors qu’il faisait l’objet d’une suspension de son permis de conduire (délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende) et de conduire alors que son véhicule n’était pas immatriculé à son nom (contravention de 4ème classe punie de 750 euros d’amende maximum et de l’immobilisation du véhicule). Il était placé en garde à vue.
Convoqué au 4 Correctionnel, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) demandait alors la copie de la procédure pénale. Une fois reçue, les avocats du cabinet IOSCA étudiait l’ensemble des vices de procédure pour obtenir la relaxe de leur client pour les
3 infractions reprochées. Et, à la lecture du dossier pénal, ils constataient que le
procès-verbal (P.V.) de constatation de l’infraction initial (excès de vitesse de plus de 50 km/h) était irrégulier et que d’autres vices de procédure entachaient de nullité les 2 autres infractions.
Les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) ont pris des conclusions mettant en avant la nullité de ce P.V. de constatation et la nullité des deux autres infractions.
Les nullités arguées par le cabinet IOSCA ont été entendues par les magistrats du 4 Correctionnel. Ainsi le client a été relaxé du chef des 3 infractions. Ainsi, il a pu reprendre son activité d’artisan et assurer la pérennité de son entreprise.
