9 MARS 2021 - Relaxe pour une conduite malgré annulation du permis

Cet alternant en bâtiment a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) pour une annulation du permis de conduire. Il venait de recevoir une lettre 48SI pour solde de points nul. Les avocats permis de conduire demandaient son relevé d’information intégral (RII) pour connaître l’état de son dossier.  

A réception de son relevé de points, les avocats du cabinet IOSCA (avocats droit routier) faisaient un recours auprès du Ministère de l’Intérieur (Bureau National des Droits A Conduire / Fichier National des Permis de Conduire). Grâce à ces recours, le conducteur retrouvait rapidement un permis valide avec 7 points/12. Il pouvait donc de nouveau conduire.

Toutefois, ce futur technicien du bâtiment avait été interpellé le temps de la procédure alors même que son permis de conduire n’avait pas encore recouvré sa validité. Il risquait donc une peine de prison et une lourde amende. Ce qui signifiait la mise en péril de son activité professionnelle future.

À la lecture de son dossier pénal, le cabinet IOSCA (Avocats code de la route) a repéré une irrégularité de la procédure. En effet, comme ils avaient réussi à revalider son permis de conduire, on ne pouvait plus lui reprochait l’infraction de conduite malgré annulation du permis de conduire.

Le 4 Correctionnel puis la Cour d’Appel, s’est rangé à l’avis du cabinet IOSCA et a relaxé l’intéressé. Ce dernier a donc évité toute sanction et son permis est toujours valable.

En réalité, le permis de conduire de ce client devait être considéré comme n’ayant jamais été annulé puisque la 48SI envoyée par l’administration l’avait été à tort. Le Fichier National des Permis de Conduite avait lui-même reconnu que la décision 48SI était réputée n’avoir jamais existée. Ainsi, les poursuites pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire s’en trouvent privées de base légale.

Le Procureur de la République et le Président du 4 Correctionnel étaient forcés de reconnaître que les poursuites pour conduite malgré annulation du permis de conduire ne tenaient plus, même rétroactivement.