9 JANVIER 2017 –SUSPENSION PRÉFECTORALE DE PERMIS DE CONDUIRE ANNULÉE APRÈS EXCÈS DE VITESSE DE PLUS DE 50 KM/H

En janvier 2017, ce peintre en bâtiment appelait le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) suite à un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h sur l’autoroute.

En cas d’excès de vitesse supérieur à 40 km/h, la procédure se découpe en 3 étapes :

Étape 1 : Avis de rétention immédiat du permis de conduire donné par les forces de l’ordre au bord de la route
Il est pris immédiatement après l’infraction, il interdit de conduire durant 72 heures ;

Étape 2 : Suspension préfectorale du permis (6 mois maximum)
À l’issue de ces 72 heures, l’automobiliste peut être privé de son permis de conduire par une suspension préfectorale d’une durée maximale de 6 mois (Formulaire 3F) ;

Étape 3 : convocation devant le tribunal (procès)

• Tribunal de Police ou de Proximité du lieu de l’infraction ;


• Procédures simplifiées (ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ;


• Convocation devant le délégué du Procureur.

Dans cette affaire, le préfet du Val d’Oise avait suspendu le permis de conduire du contrevenant pour 3 mois. Ce client venait de recevoir par recommandé le formulaire 3F (feuillet vert) lui notifiant cette suspension du permis de conduire.

Le cabinet IOSCA (avocats en droit routier) formait alors 2 recours pour contester cette suspension du permis de conduire :

• Le premier auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES ;


• Le second auprès de la préfecture du Val d’Oise.

Quelques semaines plus tard, le Tribunal Administratif de VERSAILLES annulait la décision de suspension du permis de conduire. Le client récupérait donc son permis de conduire suspendu depuis 3 semaines.