8 JUIN 2017 – DE 0 À 6 POINTS EN 1 MOIS : PERMIS REVALIDÉ SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Ce chef d’entreprise prenait attache avec le cabinet IOSCA (avocats en droit routier). La pérennité de son entreprise était directement conditionnée par sa mobilité puisqu’il était le seul commercial de sa société. L’annulation de son permis de conduire notifiée par une lettre 48 SI reçue en recommandé le conduisait à mettre la clé sous la porte.

Afin de revalider son permis de conduire, il décidait de confier son dossier au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire). Les délais pour contester la lettre 48 SI notifiant l’invalidation du permis de conduire étaient pourtant dépassés. Le délai de contestation du formulaire 48 SI est de 2 mois à compter de la réception du recommandé en main propre ou de l’avis de présentation au domicile par le facteur si la lettre n’est pas prise à La Poste dans les 15 jours.

Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) est parvenu à contester deux infractions de 2014 (téléphone tenu en main, distances de sécurité) de son relevé d’information intégral (RII) qu’il était allé chercher en Préfecture. Ce client n’avait jamais été jugé ni condamné définitivement pour ces infractions. Le cabinet IOSCA a alors demandé sa convocation devant la Juridiction de proximité pour qu’il puisse répondre de ces deux infractions. Le cabinet IOSCA a obtenu la relaxe dans les deux dossiers (téléphone tenu en main, distances de sécurité).

Aussitôt le client relaxé, le cabinet IOSCA formait une requête auprès du Ministre de l’Intérieur pour que les 6 points attachés aux deux infractions soient recrédités sur le permis de ce client. Le Ministre de l’Intérieur répondait au cabinet IOSCA deux semaines plus tard. Le permis de conduire de ce client était de nouveau valide rétroactivement, ce qui signifie que l’annulation du permis de conduire avait disparue juridiquement.