8 JUIN 2017 – DE 0 À 3 POINTS EN 3 SEMAINES : PERMIS REVALIDÉ SUITE À

Mai 2017, cette représentante commerciale prenait rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats droit routier). Elle venait de recevoir le formulaire 48 SI en recommandé lui notifiant que son permis de conduire était annulé. Son employeur souhaitait la licencier. À l’étude de son relevé d’information intégral (RII) qu’elle avait demandé à la Préfecture de son domicile, le cabinet IOSCA (avocats code de la route) découvrait un retrait de 3 points comportant un vice de procédure administratif. Le cabinet IOSCA demandait alors la convocation de cette cliente devant la Juridiction de proximité compétente afin de faire juger la régularité du P.V. Dans le même temps, le cabinet IOSCA envoyait un courrier au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) pour que le Ministre de l’Intérieur recrédite les 3 points sur le permis de conduire de cette cliente. En effet, n’ayant pas été condamnée définitivement pour cette infraction, elle ne pouvait pas perdre de points. 3 semaines après son premier rendez-vous au cabinet IOSCA, la jeune femme avait de nouveau trois points sur son permis de conduire. Depuis, elle a été convoquée par le 4 pour juger de la légalité du PV et la Juridiction de proximité a annulé l’amende. Grâce aux recours formés par le cabinet IOSCA devant le 4 Administratif, son capital de points sera bientôt crédité du maximum de points.