7 MARS 2016 – SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ANNULÉE PAR LE PRÉFET A

Ce particulier a eu un rendez-vous téléphonique avec le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) pour un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h sur une départementale. En effet, le cabinet IOSCA ne reçoit pas tous ses clients, certains prennent un rendez-vous téléphonique et envoient leur dossier par La Poste. La procédure est alors gérée à distance. En cas d’excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, 3 étapes se succèdent.

• Dans un 1er temps, les forces de l’ordre décident d’un avis de rétention immédiat du permis de conduire pour 72 heures. Directement après l’infraction, il y a donc 3 jours avec interdiction de conduire, c’est automatique.
• Dans un 2ème temps, vient la suspension préfectorale du permis (6 mois maximum) prise par le préfet du département dans lequel a eu lieu l’infraction. Cette suspension préfectorale prend la forme d’un feuillet vert (1F ou 3F) et est envoyée en recommandé au domicile du contrevenant. Elle peut aussi être remise en main propre au commissariat quelques jours après la commission de l’infraction.
• Enfin, le contrevenant est convoqué devant un 4 de Police ou de Proximité. Il peut aussi bénéficier de procédures simplifiées (ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation devant le délégué du Procureur). Seulement, en acceptant ces procédure simplifiées, c’est abandonner l’idée de plaider les vices de procédure devant un 4.

Dans cette affaire, le préfet de la Manche avait suspendu le permis de conduire du contrevenant pour un délai de 2 mois. Ce client venait de recevoir par recommandé le formulaire préfectoral 3F lui notifiant cette suspension du permis de conduire. Le cabinet IOSCA (avocats en droit routier) formait alors 2 recours pour contester cette suspension du permis de conduire : le premier auprès du 4 Administratif de CAEN et le second auprès de la préfecture de la Manche. 10 jours après le recours, le Préfet de la Manche annulait sa propre décision de suspension du permis de conduire. En cas de suspension du permis de conduire décidée par le Préfet, un certain nombre de vices de procédure existent et permettent de récupérer le permis immédiatement.