7 JANVIER 2020 - RELAXE EXCÈS PLUS DE 50 KM/H

Ce chef d’entreprise  a pris rendez- vous avec le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h. 

Pour répondre de cette contravention d’excès de vitesse sur une route départementale, il était convoqué devant le 4 de police compétent au lieu de commission de l’infraction.

Les peines maximales prévues par le Code de la Route pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h sont : 

• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• Une amende forfaitaire de 1500€ ;
• Une suspension de 3 ans du permis de conduire ;
• Une confiscation du permis de conduire au profit des douanes si le véhicule appartient au contrevenant.

Cet entrepreneur risquait donc une longue suspension de son permis de conduire. Ce qui signifiait la mise en péril de son activité professionnelle. Il était chauffeur itinérant pour le développement de son entreprise. Étant propriétaire de son véhicule, il risquait également la confiscation de son véhicule au profit de l’État.

À la lecture de son dossier pénal, le cabinet IOSCA (Avocats code de la route) a repéré une irrégularité de la procédure s’agissant du lieu d’implantation du cinémomètre - l’appareil utilisé par les forces de l’ordre pour contrôler la vitesse. En effet, aucune indication n’était donnée quant à sa position par rapport à la voiture flashée. Ce qui entache, selon les constructeurs de ces radars, la fiabilité de la mesure.

Le 4 de Police, puis la Cour d’Appel, s’est rangé à l’avis du cabinet IOSCA et a relaxé le contrevenant. Ce dernier a donc évité un retrait de
6 points et les peines précédemment listées. Il a aussi pu récupérer son véhicule qui était saisi depuis la commission de l’infraction.