7 JANVIER 2015 – RELAXE DEVANT LE 4 DE POLICE POUR UN EXCÈS DE VITESSE

Ce comptable a rencontré les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h qu’il avait commis sur un grand axe. Lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, il y a 3 étapes dans la répression. Immédiatement après l’infraction, les forces de l’ordre remettent à l’automobiliste un avis de rétention immédiat du permis de conduire pour 3 jours (Étape 1). Dans ce délai de 72 heures, l’automobiliste reçoit une suspension préfectorale d’une durée maximale de 6 mois (Formulaire 3F ; feuillet vert) (Étape 2). Enfin, l’automobiliste est convoqué devant le 4 de Police ou pour des procédures simplifiées (ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Attention : ces procédures simplifiées ne permettent pas de plaider les vices de procédure. Dans cette affaire, le cabinet IOSCA (avocats code de la route) commandait le dossier pénal de Monsieur afin de trouver des vices de procédure et faire annuler l’infraction. Ce client n’avait plus que 3 points sur son permis de conduire et, un grand excès de vitesse comme celui-ci entraînant la perte de 6 points, en cas de condamnation son permis aurait été annulé. Outre le retrait de 6 points, les peines prévues par le Code de la route en la matière sont :

• 3 ans de suspension du permis de conduire ;
• 1500 euros d’amende ;
• Confiscation définitive du véhicule.

En tout état de cause, ce client risquait de recevoir une lettre 48 SI en recommandé chez lui avec l’en-tête du SNPC (Service National des Permis de Conduire ; Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS) l’obligeant à repasser le code. Finalement, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) a relevé que l’appareil ayant servi au contrôle n’avait pas été contrôle ne respectait pas les mentions légales prévues par le code de la route. Sur ce vice de procédure, le client a été relaxé. La nullité du PV a été constaté par le 4 de Police de Paris. Ce client a finalement conservé son permis, n’a pas payé d’amende et n’a perdu aucun point.