Quel est votre problème ?

6 SEPTEMBRE 2016 – RELAXE POUR CONDUITE MALGRÉ ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE


Ce courtier en assurance a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocat code de la route) suite à un contrôle de police ; on lui reprochait une conduite malgré l’annulation de son permis de conduire (Retrait de 6 points sur le permis de conduire, 4 500 euros d’amende maximum, jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et immobilisation du véhicule).

Convoqué au Tribunal Correctionnel, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) demandait alors la copie de la procédure pénale. Une fois reçue, les avocats du cabinet IOSCA étudiait l’ensemble des vices de procédure pour obtenir la relaxe de leur client pour les l’infraction reprochée. Et, à la lecture du dossier pénal, ils constataient que le
procès-verbal (P.V.) était irrégulier. Les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) ont pris des conclusions mettant en avant la nullité de ce P.V.

Les nullités arguées par le cabinet IOSCA ont été entendues par les magistrats du Tribunal Correctionnel. Ainsi le client a été relaxé du chef de cette infraction. Ainsi, il a pu reprendre son activité itinérante et assurer la pérennité de son entreprise.

55 DEC

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.