6 SEPTEMBRE 2016 – RELAXE POUR CONDUITE MALGRÉ ANNULATION DU PERMIS DE
Ce courtier en assurance a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocat code de la route) suite à un contrôle de police ; on lui reprochait une conduite malgré l’annulation de son permis de conduire (Retrait de 6 points sur le permis de conduire, 4 500 euros d’amende maximum, jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et immobilisation du véhicule).
Convoqué au 4 Correctionnel, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) demandait alors la copie de la procédure pénale. Une fois reçue, les avocats du cabinet IOSCA étudiait l’ensemble des vices de procédure pour obtenir la relaxe de leur client pour les l’infraction reprochée. Et, à la lecture du dossier pénal, ils constataient que le
procès-verbal (P.V.) était irrégulier. Les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) ont pris des conclusions mettant en avant la nullité de ce P.V.
Les nullités arguées par le cabinet IOSCA ont été entendues par les magistrats du 4 Correctionnel. Ainsi le client a été relaxé du chef de cette infraction. Ainsi, il a pu reprendre son activité itinérante et assurer la pérennité de son entreprise.
