5 AVRIL 2017 – PERMIS REVALIDÉ EN 1 MOIS SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU

Mars 2017, ce responsable des ventes prenait rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats en droit routier) suite à la réception en recommandé d’un formulaire 48 SI annulant son permis de conduire pour défaut de point. Il avait commis plusieurs infractions mineures et son solde de points était passé de 12 à 0 en 3 ans. À l’étude de son dossier administratif, et plus particulièrement de son relevé d’information intégral (RII) qu’il était allé chercher à la Préfecture, il apparaissait que l’Administration avait commis de nombreuses erreurs et avait annulé son permis de conduire alors que les infractions n’étaient pas définitives et que certaines d’entre elles ne lui étaient pas imputables. Le 7 mars 2017, le Ministre de l’Intérieur était saisi par requête du cabinet IOSCA (avocats code de la route) afin de revalider le permis de conduire de l’intéressé. Sans réponse du ministre, le cabinet IOSCA relançait une requête le 23 mars 2017. Quelques jours plus tard, le Ministre écrivait au cabinet IOSCA en indiquant que le solde de points de ce client repassait en positif. Le permis de conduire de celui-ci était donc revalidé. La lettre 48 SI signifiant l’invalidation du permis de conduire était quant à elle annulée par l’Administration.