4 JUIN 2020 - ANNULATION SUSPENSION PRÉFECTORALE

Ce mécanicien intervenant dans l’Est de la France pour développer son entreprise avait un besoin impérieux de son permis de conduire. Seulement, il venait d’être intercepté pour un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h qu’il contestait avoir commis.

Dans un premier temps, il subissait 2 sanctions administratives :

• Un avis de rétention immédiat du permis de conduire pour une durée de 72 heures (3 jours)

Suivi d’un...

• Un arrêté de suspension préfectoral 3F (feuillet vert) pour une durée de 6 mois.

Les avocats du cabinet IOSCA (Avocats code de la route) ont immédiatement contesté la suspension du permis de conduire qui avait été prise par le Préfet pour une durée de 6 mois. Ils ont formé deux recours : l’un auprès du Préfet
lui-même et l’autre devant le 4 Administratif. Le but était d’éviter à ce mécanicien de fermer boutique faute de pouvoir conduire.

En consultant l’arrêté de suspension du permis de conduire remis à son client par le Préfet les avocats du cabinet IOSCA (avocats droit routier) ont constaté quatre vices de procédure repris dans leurs recours gracieux et contentieux. Face à ces arguments juridiques de pure forme, le Préfet qui avait pourtant pris la décision de suspension a reconnu son irrégularité. Il a annulé sa propre décision et le mécanicien a pu reprendre le volant.

Dans le dossier pénal qui viendra dans quelques semaines au 4 de Police, les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) ont repéré une irrégularité de la procédure sur l’engagement des poursuites. En effet, le Ministère Public avait engagé les poursuites avant même que le PV de constatation de l’infraction ne soit rédigé. Cet impair des policiers constitue une nullité de procédure. 

Le 4 devra donc constater le vice de procédure comme les avocats du cabinet IOSCA (avocats droit routier) et relaxer le mécanicien. En plus de sa suspension du permis de conduire, ce conducteur pourra également évité un retrait de 4 points et conservé son permis de conduire.