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4 DÉCEMBRE 2018 – Relaxe pour une conduite sous l’empire de stupéfiants


Cet ingénieur du son était contrôlé au volant de son véhicule en possession de résine de cannabis. Les gendarmes le soumettaient au test salivaire de dépistage des stupéfiants. Résultat : contrôle positif au cannabis.


 Il était placé en garde à vue pendant 8 heures et ressortait du poste de gendarmerie avec 2 documents :


 - Administratif/ Une suspension du permis de conduire prise par le Préfet pour une durée de 6 mois (Formulaire 3F ; feuillet vert) ;


 - Pénal / Une convocation devant le Tribunal Correctionnel pour répondre de l’infraction de conduite sous l’empire de stupéfiants (Article L. 235-1 du Code de la Route).


 Les sanctions maximales prévues par la loi pénale pour une conduite sous l’empire de stupéfiants sont :



 En sortant du commissariat, il prenait rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats code de la route) pour préparer sa défense.


 Le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) agissait alors en 2 temps :


 - Administratif/ Contestation de la suspension du permis de conduire de 6 mois (3F) auprès de la Préfecture et du Tribunal Administratif ;


 - Pénal / Défense sur les vices de procédure devant le Tribunal Correctionnel.


 À la fin de l’histoire, le client du cabinet IOSCA (avocats droit routier) a été relaxé par le Tribunal Correctionnel. Il n’avait pas bénéficier du droit à la contre expertise sur le test salivaire.


Il a pu reprendre la tournée des concerts dans sa région.


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