Quel est votre problème ?

3 AOUT 2017 – DE 0 À 3 POINTS EN 1 MOIS : PERMIS REVALIDÉ SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR


Juillet 2017, ce plombier prenait rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats droit routier). Il venait de recevoir le formulaire 48 SI en recommandé lui notifiant que son permis de conduire était annulé. Son employeur souhaitait le licencier.

À l’étude de son relevé d’information intégral (RII) qu’il avait demandé à la Préfecture de son domicile, le cabinet IOSCA (avocats code de la route) découvrait un retrait de 3 points (pour un dépassement par la droite) comportant un vice de procédure administratif. Le cabinet IOSCA demandait alors la convocation de ce client devant la Juridiction de proximité compétente afin de faire juger la régularité du P.V.

Dans le même temps, le cabinet IOSCA envoyait un courrier au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) pour que le Ministre de l’Intérieur recrédite les 3 points sur le permis de conduire de ce client. En effet, n’ayant pas été condamnée définitivement pour cette infraction, il ne pouvait pas perdre de points.

1 mois après son premier rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire), le jeune homme avait de nouveau 3 points sur son permis de conduire. Grâce aux recours formés par le cabinet IOSCA devant le Tribunal Administratif, son capital de points sera bientôt crédité du maximum de 12 points.

56 DEC

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.