29 JANVIER 2020 - RELAXE REFUS D'OBTEMPÉRER

Cet mécanicien à l’aéroport de Roissy CDG avait rencontré une première fois les avocats du cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) à l’approche de sa convocation devant le 4 Correctionnel pour refus d’obtempérer. Finalement, ce n’est que devant la Cour d’Appel que le cabinet IOSCA (avocats code de la route) est intervenu.

Avant toute chose, il est utile de distinguer le refus d’obtempérer du délit de fuite :

• Le délit de fuite est le fait de fuir une scène d’accident alors que l’on vient d’y participer ;
• Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas se soumettre à un contrôle routier alors que les forces de l’ordre ont intimé au conducteur l’ordre de s’arrêter.

Dans ces procédures de refus d’obtempérer, la défense des avocats du cabinet IOSCA (Avocat Droit Routier) relève le plus souvent du fond. Autrement dit, en matière de refus d’obtempérer, les vices de procédure - aussi appelés nullités - ne sont pas légions. Il s’agit-là de reprendre les procès-verbaux (PV) un à un et de démontrer que le conducteur n’était pas en mesure de comprendre la sommation de s’arrêter.

Dans ce dossier, le mécanicien avait été condamné en première instance devant le 4 Correctionnel. Le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) a assuré sa défense devant la Cour d’Appel pour obtenir la relaxe.

A l’audience, l’avocat du cabinet IOSCA a plaidé la « bonne foi » du conducteur qui avait manifestement mal interprété les gestes réglementaires des gendarmes ce jour-là.

La Cour d’Appel admettait les lacunes de la procédure. Après avoir été condamné devant le 4 en première instance, ce client était finalement relaxait par la Cour d’Appel.

Une belle victoire après plus d’un an de procédure ! Leçon à retenir : il est parfois utile de suivre la procédure jusqu’en appel pour faire entendre ses arguments aux juges. Les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) sont là pour cela.