29 AVRIL 2021 – Relaxe pour 3 contraventions

Ce chef de chantier contactait le cabinet IOSCA (Avocats droit routier) suite à la réception de 3 amendes majorées (Amendes et Condamnations Pécuniaires) pour :

• Défaut de clignotant (- 3 points/ Article R.412-10 du Code de la Route) ;
• Dépassement par la droite (- 3 points/ Article R. 414-6 du Code de la Route) ;
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (- 3 points/ Article R. 412-8 du Code de la Route). 

Son permis de conduire venait d’être invalidé par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur place Beauvau 75008 PARIS). Il avait reçu la lettre recommandée 48 SI ; son permis de conduire était invalidé à 0 point.

Il se présentait au cabinet IOSCA (Avocats code de la route) avec son Relevé d’Information Intégral (RII). Les avocats du cabinet IOSCA constataient que les 3 infractions figuraient déjà sur ce relevé.

Les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) ont donc contesté ces 3 infractions en LRAR auprès de l’Officier du Ministère Public en présentant tous les vices de procédure relevés sur les PV (procès-verbaux).

Le contrevenant était convoqué au 4 de Police. Un avocat du cabinet IOSCA le représentait pour plaider les vices de procédure : défaut de signature, erreur sur le lieu d’infraction, non respect du Code de Procédure Pénale… À l’audience, le juge a reconnu les irrégularités de la procédure et a relaxé le conducteur pour les 3 infractions.

Après l’audience, les avocats du cabinet IOSCA ont immédiatement demandé au du Service National des Permis de Conduire (SNPC) (ou Bureau National des Droits à Conduire) la restitution des 9 points indument retirés sur le permis de conduire de sa cliente.

Les 9 points étaient restitués 2 semaines plus tard par le Ministère de l’Intérieur. Ce client pouvait alors recommencer à conduire pour aller sur ses chantiers.