29/01/2021 - relaxe pour un feu rouge

Ce chauffeur de bus a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (Avocats Code de la Route) craignant de perdre son permis de conduire. Il souhaitait contester une contravention commise en région parisienne : l’inobservation d’un feu rouge (- 4 points).

Son permis de conduire était vital pour conserver son emploi de chauffeur de bus. Il risquait là une perte de 4 points.

S’il n’avait pas contesté cette contravention avec le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire), ce conducteur aurait reçu la lettre 48 SI en recommandé lui notifiant l’annulation de son permis de conduire. En effet, le jour de son rendez-vous au cabinet IOSCA, il présentait un Relevé d’Information Intégral (RII) avec un solde de 3 points. La perte de ces 4 points aurait donc automatiquement provoqué la perte de son permis de conduire pourtant attaché à son contrat de travail. Un chauffeur de bus sans permis… Nul besoin d’écrire la suite.

Le cabinet IOSCA a donc contesté cette contravention auprès de l’Officier du Ministère Public compétent. L’Officier du Ministère Public est le représentant du Ministère Public devant le 4 de Police pour les contraventions, l’équivalent du Procureur de la République devant le 4 Correctionnel.  

Pour rappel, si la citation devant le 4 de police intervient 1 an après l’infraction et qu’aucun acte d’enquête ou de poursuite n’a été entrepris par la police ou la justice, ladite infraction est prescrite.  

Le cabinet IOSCA (Avocats droit routier) a justement relevé que la citation devant le 4 de Police était intervenue 2 ans après l’infraction ; celle-ci était donc prescrite.

Grace aux contestations du Cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire), ce chauffeur a donc conservé ses 3 points (comme en témoignait son relevé de points). Il a ensuite réalisé un stage de récupération de points, son solde est aujourd’hui de 7 points. Il a pu continuer à exercer son métier de chauffeur de bus.