27 MARS 2018 - Relaxe pour un sens interdit devant le Tribunal de Police

Ce coiffeur a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) au printemps 2017. Au volant de son scooter, il avait pris une portion de rue à contre-sens et avait reçu un avis contravention pour circulation en sens interdit (Article R. 412-28 du Code de la Route). Pour rappel, les peines prévues par le Code de la Route pour ne pas avoir respecté un sens interdit sont 

• 3 ans de suspension de permis de conduire


• Une perte de 4 points sur le permis


• Une amende forfaitaire de 135€


• Les avocats du cabinet IOSCA (Avocats en Droit Routier) relevaient alors un vice de procédure dans le procès-verbal (PV) de contravention dressé par l’Agent de Police Judiciaire : le numéro de rue, dans laquelle l’infraction avait prétendument été commise, n’était pas précisé.

 Or, cette rue était en partie à double-sens, en partie à sens unique. Sans numéro de rue, le procès-verbal n’avait donc plus de force probante. En effet, impossible pour le juge du Tribunal de Police ou l’Officier du Ministère Public (représentant du Ministère Public) de savoir quelle portion de rue le conducteur avait emprunté. Autrement dit, impossible de savoir si l’infraction avait bien été commise.

 Le Cabinet IOSCA (Avocats Code de la Route) contestait cette infraction auprès de l’Officier du Ministère Public compétent par LRAR. Un avocat du Cabinet IOSCA allait défendre ce client devant le Tribunal de Police en plaidant ce vice de procédure. Le juge faisait droit à l’argument et relaxait le contrevenant.

 Bilan pour cet automobiliste : aucun retrait de points, aucune amende !

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français