Quel est votre problème ?

27 MARS 2018 - Relaxe pour un sens interdit devant le Tribunal de Police


Ce coiffeur a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) au printemps 2017. Au volant de son scooter, il avait pris une portion de rue à contre-sens et avait reçu un avis contravention pour circulation en sens interdit (Article R. 412-28 du Code de la Route). Pour rappel, les peines prévues par le Code de la Route pour ne pas avoir respecté un sens interdit sont 



 Or, cette rue était en partie à double-sens, en partie à sens unique. Sans numéro de rue, le procès-verbal n’avait donc plus de force probante. En effet, impossible pour le juge du Tribunal de Police ou l’Officier du Ministère Public (représentant du Ministère Public) de savoir quelle portion de rue le conducteur avait emprunté. Autrement dit, impossible de savoir si l’infraction avait bien été commise.


 Le Cabinet IOSCA (Avocats Code de la Route) contestait cette infraction auprès de l’Officier du Ministère Public compétent par LRAR. Un avocat du Cabinet IOSCA allait défendre ce client devant le Tribunal de Police en plaidant ce vice de procédure. Le juge faisait droit à l’argument et relaxait le contrevenant.


 Bilan pour cet automobiliste : aucun retrait de points, aucune amende !


Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.