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26 MAI 2017 – « SUSPENSION PERMIS DE CONDUIRE » « EXCÈS DE VITESSE DE PLUS DE 50 KM/H »


Ce maçon a pris rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire). Il avait commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Son permis de conduire était alors suspendu pendant 6 mois suite à la réception d’un avis de suspension préfectoral (3F) en recommandé à son domicile. Quelques semaines plus tard, il était convoqué devant le Tribunal de Police pour répondre de cette contravention de 5ème classe.

Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) commandait alors le dossier pénal de Monsieur afin de trouver des vices de procédure et d’annuler l’infraction d’excès de vitesse reprochée. Ce client n’avait plus que 5 points sur son permis de conduire et, un grand excès de vitesse comme celui-ci entraînant la perte de 6 points, son permis aurait été annulé pour défaut de points. Il aurait alors reçu une lettre 48 SI lui signifiant l’annulation de son permis de conduire.

Pour rappel, les peines prévues par le Code de la route en la matière sont :

Ce client risquait de recevoir une lettre 48 SI en recommandé chez lui, l’obligeant à repasser le code. Tout allait s’enchaîner. Finalement, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) a relevé que l’appareil ayant servi au contrôle n’avait pas été correctement homologué. Sur ce seul vice de procédure, le client a été relaxé par le Tribunal.

Ce client a conservé son permis. Le Ministère Public n’a pas interjeté appel de la décision de relaxe. La nullité du P.V. était indiscutable. Enfin, ce client a pu faire un stage pour récupérer 4 autres points, il conduit à présent avec un permis à 9 points.

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