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26 DÉCEMBRE 2016 – PERMIS REVALIDÉ EN 1 MOIS SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR


Ce gérant de SARL a pris attache avec le cabinet IOSCA (avocats droit routier) pour un permis annulé. C’est par une lettre 48 SI reçue en recommandé qu’il avait appris l’annulation de son permis de conduire.

Il avait déjà son Relevé d’Information Intégral (RII) – casier judiciaire de l’automobiliste comportant toutes les infractions commises sur la route – depuis quelques semaines mais il pensait que son solde de points était encore à 3. Seulement, c’est le formulaire 48 SI que le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur place Beauvau 75008 PARIS) envoyé en recommandé qui fait foi. Et, en l’occurrence, le permis de conduire de ce client était bien annulé et son solde de points à 0.

Le 28 novembre 2016, le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) faisait alors un recours auprès du Ministre de l’Intérieur (Service National des Permis de Conduire [SNPC] ; Place Beauvau 75008 PARIS) contre l’invalidation du permis de conduire de ce commerçant. Ce dernier, qui conduisait tous les jours, n’avait pas contesté ni payé certains de ses PV. Ainsi, il était encore possible de les contester et de récupérer les points correspondants à ces infractions.

1 mois plus tard, le cabinet IOSCA (avocats code de la route) recevait une réponse du Ministère de l’Intérieur indiquant que le solde de points de ce client avait rebasculé en positif et que son permis de conduire était de fait valide. Le cabinet IOSCA a toutefois conseillé à son client d’aller faire un stage pour récupérer 4 autres points et s’assurer de conserver le permis.

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