7 MAI 2018 - Relaxe pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h devant le Tribunal de Police


Cet électricien a rencontré les avocats du cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h (R. 413-14-1 du Code de la Route). Par conséquent, il était convoqué devant le Tribunal de Police pour répondre de cette infraction.


À titre indicatif, les peines prévues par le Code de la Route pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h (R. 413-14-1 du Code de la Route) sont : 



 Cet électricien a d’abord subi une suspension préfectorale (3F) pour une durée de 5 mois. Les avocats du cabinet IOSCA (Avocats Droit Routier) ont contesté cette suspension du permis de conduire devant le Tribunal Administratif et la Préfecture. Leur client a finalement pu reconduire au bout d’un mois.


 Dans ce dossier, les avocats du cabinet IOSCA (Avocats code de la route) a ont décelé une nullité de procédure. En effet, l’Officier du Ministère Public avait remis la convocation au conducteur avant même que le procès-verbal de constatation de l’excès de vitesse ne soit rédigé.


 Le Tribunal a suivi les conclusions du cabinet IOSCA et relaxé le prévenu. Ce dernier a donc évité le retrait de 6 points, une nouvelle suspension du permis de conduire et une amende.