7 MAI 2018 - Relaxe pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h devant l

Cet électricien a rencontré les avocats du cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h (R. 413-14-1 du Code de la Route). Par conséquent, il était convoqué devant le 4 de Police pour répondre de cette infraction.

À titre indicatif, les peines prévues par le Code de la Route pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h (R. 413-14-1 du Code de la Route) sont : 

• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
• Une amende forfaitaire de 1500€
• Une suspension de 3 ans du permis de conduire
• Une confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire (si la carte grise est à son nom).

 Cet électricien a d’abord subi une suspension préfectorale (3F) pour une durée de 5 mois. Les avocats du cabinet IOSCA (Avocats Droit Routier) ont contesté cette suspension du permis de conduire devant le 4 Administratif et la Préfecture. Leur client a finalement pu reconduire au bout d’un mois.

 Dans ce dossier, les avocats du cabinet IOSCA (Avocats code de la route) a ont décelé une nullité de procédure. En effet, l’Officier du Ministère Public avait remis la convocation au conducteur avant même que le procès-verbal de constatation de l’excès de vitesse ne soit rédigé.

 Le 4 a suivi les conclusions du cabinet IOSCA et relaxé le prévenu. Ce dernier a donc évité le retrait de 6 points, une nouvelle suspension du permis de conduire et une amende.