25/01/2021 - relaxe pour une conduite en état alcoolique

Ce commercial itinérant a appelé le cabinet IOSCA (Avocats code de la route) pour l’assister devant le 4 Correctionnel où il était cité à comparaître pour répondre de l’infraction de conduite sous l’emprise d’alcool. Son permis de conduire lui était indispensable pour l’exercice de sa profession, il s’inquiétait naturellement de se le voir retirer à l’audience.

Les avocats du Cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) demandaient alors la copie de son dossier pénal au 4 afin d’étudier la régularité de la procédure et ses éventuels vices. En effet, lorsque les avocats du cabinet IOSCA étudient un dossier pénal, ils ont pour objectif de déceler des nullités de procédure afin de faire annuler les poursuites.

En l’occurrence, ce commercial avait été contrôlé avec plus d’1 gramme d’alcool pur par litre de sang. Pour rappel, les taux légaux pour constituer l’infraction de conduite son l’empire d’un état alcoolique sont de 0,40 mg/l d’air expiré et à 0,80 g/l par litre de sang.

Dans ce dossier, les avocats du cabinet IOSCA (Avocats droit routier) ont relevé une nullité de procédure tenant à la qualité du policier ayant procédé au contrôle. En réalité, l’agent de police judiciaire ayant contrôlé le taux d’alcoolémie du conducteur ne pouvait pas agir sans l’aval de son supérieur hiérarchique - comprenez un officier de police judiciaire.

Grace aux conclusions de nullité déposée au 4 par le Cabinet IOSCA (Avocats permis), ce commercial a été relaxé. Il a conservé les 6 points attachés à cette infraction au code de la route, il n’a pas eu à payer d’amende, aucune condamnation n’a été inscrite à son casier judiciaire...   Il a aussi conservé son emploi.

 Même lorsque le taux d’alcool paraît élevé et les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique impossible à contester, il est indispensable de débusquer toutes les irrégularités de procédure afin de ne pas subir de condamnation. Pour ce faire, rien de tel que de confier votre dossier à un avocat entièrement dédié au droit routier.

Aucune infraction au code de la route n’est impossible à contester.