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24 NOVEMBRE 2017 – RELAXE POUR UN SALARIÉ DÉSIGNÉ PAR SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE


Cette comptable a été désigné comme l’auteur d’un excès de vitesse de moins de 20 km/h (retrait de 1 point sur le permis de conduire) par son employeur. En effet, depuis le 1er janvier 2017, lorsque le représentant légal d’une société reçoit un avis de contravention, il a l’obligation de désigner l’un de ses salariés comme auteur de l’infraction.

Deux mois après cette désignation, la salariée dénoncée recevait un avis de contravention à son nom. Le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) le contester dans un délai de 45 jours auprès de l’Officier du Ministère Public compétent.

Trois mois plus tard, ce dernier convoquait la salariée devant le Tribunal de Police. À l’audience, la seule preuve dont disposait l’Officier du Ministère public contre ce salarié était la désignation par l’employeur. Or, en France, la dénonciation d’une infraction par un particulier (même chef d’entreprise) ne peut constituer une preuve. Reste la photo du radar noire et prise de dos. C’est ce que les avocats du cabinet IOSCA (droit routier) ont rappelé au juge.

L’Officier du Ministère Public ne pouvant démontrer que la salariée était la conductrice du véhicule au moment des faits, il l’a logiquement relaxé.

Bilan pour la salariée :

Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) a ainsi évité une cinquantaine de retrait de points sur les permis de conduire de salariés dénoncés. Cela évite que ceux-là perdent leur permis reçoivent une 48 SI leur notifiant l’annulation de leur permis de conduire et ne puissent plus conduire.

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