24 FÉVRIER 2020 - RELAXE POUR 4 DÉFAUTS CEINTURE

Ce taxi présentait un relevé de points pour le moins atypique : il avait perdu son permis de conduire en l’espace de 48 heures par une série de
4 contraventions, toujours la même... Conduite sans port de la ceinture de sécurité (Retrait de 3 points). 4 x 3 points = 12.

 Le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) a immédiatement contesté ces 4 contraventions auprès de l’Officier du Ministère Public notant le caractère expéditif de l’annulation du permis de conduire en 48SI subie par son client.

 Il était donc convoqué devant le 4 de Police pour répondre de ces 4 contraventions.

 Le Président du 4 de Police constatait comme les avocats du cabinet IOSCA (Avocats droit routier) que ces contraventions étaient en fait le fruit d’une erreur administrative. En effet, les policiers avaient constaté 4 fois la même infraction au même endroit sur la même personne.

 Ce taxi avait donc reçu une lettre 48 SI en recommandé lui notifiant que son permis était annulé pour 4 infractions identiques commises dans la même rue et constatées par le même agent de police.

Pour rappel, 30 à 40 % des conducteurs privés de leur permis de conduire perdent leur emploi. Le cabinet IOSCA (Avocats droit routier) a déjà permis à de nombreux professionnels de conserver leur permis et par conséquent leur travail. C’était tout l’enjeu dans ce dossier.

Le 4 s’est donc rangé à l’avis du cabinet IOSCA et a relaxé le contrevenant pour les 4 infractions. Ce dernier a donc récupéré 12 points sur son permis de conduire et a même reçu une lettre d’excuses des policiers.

Il a pu recommencer à conduire et à travailler. La faute administrative était enfin corrigée.