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23 MAI 2018 - Relaxe pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h devant le Tribunal de Police


Ce chauffeur privé travaillant pour l’aéroport de Roissy CDG a pris
rendez- vous avec le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) pour une contravention de 5èmeclasse (à la limite du délit). Il avait conduit sur une voie rapide à une vitesse presque 2 fois supérieure à la vitesse maximale autorisée (210 km/h pour 110 km/h).  Il avait donc commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h (R. 413-14-1 du Code de la Route). En conséquence, il était directement convoqué devant le Tribunal de Police pour répondre de cette contravention.


 Les peines maximales prévues par le Code de la Route pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h (R. 413-14-1 du Code de la Route) sont :



 En cas de condamnation, ce chauffeur risquait de recevoir la lettre 48 SI (LRAR) pour invalidation du permis de conduire. En effet, à la lecture de son relevé d’information intégral (RII), il possédait un maigre solde de 4 points.  4 points - 6 points = permis annulé = plus de travail.


 Pour rappel, 30 à 40 % des conducteurs privés de leur permis de conduire perdent leur emploi. Le cabinet IOSCA (Avocats droit routier) a déjà permis à de nombreux professionnels de conserver leur permis et, par voie de conséquence, leur emploi.


 Dans cette affaire également, le cabinet IOSCA (Avocats code de la route) a repéré une irrégularité de la procédure. En effet, le Ministère Public avait engagé les poursuites avant même que le PV de constatation de l’infraction ne soit rédigé.


 Le Tribunal s’est rangé à l’avis du cabinet IOSCA et a relaxé le contrevenant. Ce dernier a donc évité un retrait de 6 points et les peines précédemment exposées. Il a aussi pu récupérer son véhicule qui était saisi depuis la commission de l’excès de vitesse. Il continue de travailler à Roissy.


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