Président de l’Association Française
des Avocats de droit Routier
CABINET
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IOSCA AVOCATS
VOTRE PERMIS EST EN DANGER ?
Téléphone
06 79 65 27 79
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Ce chauffeur privé travaillant pour l’aéroport de Roissy CDG a pris
rendez- vous avec le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) pour une contravention de 5èmeclasse (à la limite du délit). Il avait conduit sur une voie rapide à une vitesse presque 2 fois supérieure à la vitesse maximale autorisée (210 km/h pour 110 km/h). Il avait donc commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h (R. 413-14-1 du Code de la Route). En conséquence, il était directement convoqué devant le 4 de Police pour répondre de cette contravention.
Les peines maximales prévues par le Code de la Route pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h (R. 413-14-1 du Code de la Route) sont :
En cas de condamnation, ce chauffeur risquait de recevoir la lettre 48 SI (LRAR) pour invalidation du permis de conduire. En effet, à la lecture de son relevé d’information intégral (RII), il possédait un maigre solde de 4 points. 4 points - 6 points = permis annulé = plus de travail.
Pour rappel, 30 à 40 % des conducteurs privés de leur permis de conduire perdent leur emploi. Le cabinet IOSCA (Avocats droit routier) a déjà permis à de nombreux professionnels de conserver leur permis et, par voie de conséquence, leur emploi.
Dans cette affaire également, le cabinet IOSCA (Avocats code de la route) a repéré une irrégularité de la procédure. En effet, le Ministère Public avait engagé les poursuites avant même que le PV de constatation de l’infraction ne soit rédigé.
Le 4 s’est rangé à l’avis du cabinet IOSCA et a relaxé le contrevenant. Ce dernier a donc évité un retrait de 6 points et les peines précédemment exposées. Il a aussi pu récupérer son véhicule qui était saisi depuis la commission de l’excès de vitesse. Il continue de travailler à Roissy.