22 SEPTEMBRE 2017 – RELAXE APRÈS CONTESTATION DE 3 CONTRAVENTIONS (CLIGNOTANT, FEU ROUGE, FRANCHISSEMENT DE STOP) (3 POINTS + 4 POINTS + 4 POINTS = 11 POINTS)

Cet étudiant s’attachait les services du cabinet IOSCA (avocats droit routier). Son permis de conduire venait d’être invalidé par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur place Beauvau 75008 PARIS). Il avait reçu la lettre 48 SI en recommandé lui notifiant que son permis de conduire était à 0 point.

Il se présentait avec son Relevé d’Information Intégral (RII) qu’il avait récupéré à la Préfecture, ce qui permettait au cabinet IOSCA (avocats code de la route) de constater que trois infractions figurant sur ce RII n’avaient jamais été examinées par un Tribunal de Police.

Le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) a donc contesté ces trois infractions auprès de l’Officier du Ministère Public en présentant tous les vices de procédure relevés sur les PV de la procédure.

Deux possibilités : soit l’Officier du Ministère Public convoquait le contrevenant devant le Tribunal de Police pour qu’il livre ses explications, soit l’Officier du Ministère Public classait sans suite les trois infractions querellées.

Le client a finalement été convoqué devant le Tribunal de Police devant lequel les vices de procédure trouvés par le cabinet IOSCA ont été entendus. Il a été relaxé pour les 3 infractions. Ce qui signifie que ce client a récupéré 8 points sur son permis de conduire. En effet, l’addition de ces trois contraventions avait fait perdre 8 points à l’intéressée, ce qui correspond au maximum de points que l’on peut perdre pour plusieurs infractions commises au même moment.

Enfin, le client a pu faire un stage de récupération de points (+ 4 points) dans une
auto-école près de chez lui, par conséquent il est passé de 0 à 12 points en quelques semaines. La lettre 48 SI invalidant son permis de conduire n’avait donc plus aucune valeur et fut annulée par l’Administration.