22 SEPTEMBRE 2017 – RELAXE APRÈS CONTESTATION DE 3 CONTRAVENTIONS (CLI

Cet étudiant s’attachait les services du cabinet IOSCA (avocats droit routier). Son permis de conduire venait d’être invalidé par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur place Beauvau 75008 PARIS). Il avait reçu la lettre 48 SI en recommandé lui notifiant que son permis de conduire était à 0 point. Il se présentait avec son Relevé d’Information Intégral (RII) qu’il avait récupéré à la Préfecture, ce qui permettait au cabinet IOSCA (avocats code de la route) de constater que trois infractions figurant sur ce RII n’avaient jamais été examinées par un 4 de Police. Le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) a donc contesté ces trois infractions auprès de l’Officier du Ministère Public en présentant tous les vices de procédure relevés sur les PV de la procédure. Deux possibilités : soit l’Officier du Ministère Public convoquait le contrevenant devant le 4 de Police pour qu’il livre ses explications, soit l’Officier du Ministère Public classait sans suite les trois infractions querellées. Le client a finalement été convoqué devant le 4 de Police devant lequel les vices de procédure trouvés par le cabinet IOSCA ont été entendus. Il a été relaxé pour les 3 infractions. Ce qui signifie que ce client a récupéré 8 points sur son permis de conduire. En effet, l’addition de ces trois contraventions avait fait perdre 8 points à l’intéressée, ce qui correspond au maximum de points que l’on peut perdre pour plusieurs infractions commises au même moment. Enfin, le client a pu faire un stage de récupération de points (+ 4 points) dans une auto-école près de chez lui, par conséquent il est passé de 0 à 12 points en quelques semaines. La lettre 48 SI invalidant son permis de conduire n’avait donc plus aucune valeur et fut annulée par l’Administration.