22 MAI 2017 – PERMIS REVALIDÉ EN 3 SEMAINES SUITE À UN RECOURS AUPRÈS

Début mai 2017, ce chef d’entreprise a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats en droit routier). Afin de revalider son permis de conduire, il décidait de confier son dossier au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire). Les délais pour contester la lettre 48 SI notifiant l’invalidation du permis de conduire étaient pourtant dépassés. Le délai de contestation du formulaire 48 SI est de 2 mois à compter de la réception du recommandé en main propre ou de l’avis de présentation au domicile par le facteur si la lettre n’est pas prise à La Poste dans les 15 jours. À la lecture de son relevé d’information intégral (RII) pris en Préfecture, un retrait de points de 2008 paraissait irrégulier. Ce client avait perdu 3 points pour le non-respect de distances de sécurité. Il n’avait pourtant jamais été jugé pour ces faits-là. La condamnation n’était donc pas définitive et, par conséquent, l’invalidation du permis de conduire infondée. Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) a alors contesté cette contravention et demandé sa convocation devant la Juridiction de proximité. Il était convoqué quelques semaines plus tard. Dans le même temps, le cabinet IOSCA adressait une requête au Ministre de l’Intérieur pour qu’il recrédite les 3 points sur le permis de conduire de l’intéressé. Le Ministre de l’Intérieur répondait alors au cabinet IOSCA en indiquant que les points étaient restitués puisqu’il n’avait pas été condamné définitivement. La lettre 48 SI signifiant l’annulation du permis de conduire était alors annulée, le permis de conduire du client revalidé.