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22 DÉCEMBRE 2017 – RELAXE POUR 2 EXCÈS DE VITESSE ENTRE 30 ET 40 KM/H DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE


Ce retraité a loué un véhicule auprès d’une société spécialisée. Cette société de location l’a dénoncé comme conducteur du véhicule

Ce retraité prenait rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) suite à la réception de 2 avis de contravention à son domicile. En l’occurrence, 2 excès de vitesse entre 30 et 40 km/h (retrait de 3 points par infraction et 750 euros maximum). Son problème : il n’avait plus que 6 points et le concours de ces 2 contraventions allait lui faire perdre son permis de conduire.

Dans cette configuration, son permis de conduire allait être invalidé par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur place Beauvau 75008 PARIS). Il allait recevoir la lettre 48 SI en recommandé lui notifiant que son permis de conduire était à 0 point.

Seulement, ce client contestait avoir commis ces 2 excès de vitesse entre 30 et 40 km/h puisqu’il avait été dénoncé par une entreprise de location de voitures. Les 2 contraventions au code de la route avaient été commises dans le Sud de la France et ce client niait y avoir circulé en 2017.

Dans les 45 jours – délai légal pour contester un avis de contravention –, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) a donc contesté ces 2 infractions auprès de l’Officier du Ministère Public en présentant tous les vices de procédure trouvés dans les 
procès-verbaux de la procédure. Notamment une erreur sur les jours de location du véhicule à son client.

L’Officier du Ministère Public pouvait alors la convoquer devant le Tribunal de Police pour qu’il s’explique sur ces 2 contraventions. En l’occurrence, c’est un avocat du cabinet IOSCA (avocats code de la route) qui s’est déplacé et qui a représenté son client. La relaxe a été prononcé pour les 2 excès de vitesse. Les 6 points sur le permis de ce client étaient donc sauvés.

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