20 JUIN 2017 – PERMIS RÉCUPÉRÉ EN 5 SEMAINES SUITE À UN RECOURS AUPRÈS

Ce coursier confiait au cabinet IOSCA (avocats en droit routier) son dossier de permis annulé. Il déposait aux avocats du cabinet tous les PV qu’il avait reçus depuis 2014 et le formulaire 48 SI qu’il venait de recevoir en recommandé lui notifiant l’invalidation de son permis de conduire. Il pensait devoir repasser le permis de conduire pour pouvoir retravailler. Toutefois, en étudiant son Relevé d’Information Intégral (RII), une infraction commise le 14 avril 2015 attirait l’attention des avocats du cabinet IOSCA (code de la route). Cette infraction (franchissement d’un feu rouge fixe ou clignotant), qui figurait dans le dossier administratif du client, pouvait encore être contestée. Par une requête auprès du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS), le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) a enjoint au Ministre de l’Intérieur de restituer les 4 points sur le permis de conduire de son client. En 5 semaines, les points étaient restitués par le FNPC et le solde de points du permis de conduire de ce client repassait en positif. Ce client faisait alors un stage de récupération de points (+ 4 points) dans une auto-école et pouvait reconduire immédiatement. Le permis de conduire de ce client était donc revalidé et lui permettait de conserver son emploi de coursier. La lettre 48 SI signifiant l’invalidation du permis de conduire était quant à elle annulée.