20 JUIN 2016 – RELAXE POUR INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR D’UN VÉHICULE

Cet instituteur a contacté le cabinet IOSCA (avocats droit routier) après réception en recommandé de la lettre 48 SI lui notifiant l’annulation de son permis de conduire. Sur les conseils des avocats du cabinet IOSCA, le client allait récupérer son relevé d’information intégral (RII) à la Préfecture de son domicile et, en l’étudiant, le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) relevait une infraction pour laquelle ce client n’avait jamais été jugé. Il s’agissait d’une inobservation de feu rouge qui avait occasionné un retrait de 4 points sur son permis de conduire en 2013. Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) demandait alors à l’Officier du Ministère Public la comparution du client devant la Juridiction de proximité. Quand il reçoit une contestation, en effet, l’Officier du Ministère Public peut classer l’affaire sans suite lorsque l’infraction ne lui paraît pas constituée ou convoquer le contrevenant devant un 4 pour entendre ses arguments. En l’occurrence, il a convoqué ce client devant le 4. Au 4, les avocats du cabinet IOSCA ont plaidé les 3 vices de procédure relevés dans le dossier. Et ces arguments ont été entendus car la Juridiction de proximité a relaxé le client. Dans cette affaire, la relaxe a permis au client de récupérer 4 points sur son permis de conduire. Et comme l’Officier du Ministère Public a demandé la restitution des points au Service National des Permis de Conduire (SNPC ; Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS), le solde des points de ce client est repassé en positif. L’annulation du permis de conduire n’avait plus aucune valeur juridique et la lettre 48 SI reçue en recommandé était jugée nulle et non avenue.