2 DÉCEMBRE 2019 - Relaxe pour un feu rouge

Ce juriste a saisi le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) pour une annulation du permis de conduire. Il avait reçu un courrier recommandé 48SI en septembre 2019 provenant du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC - Ministère de l’Intérieur). Or, avant de recevoir cette notification d’annulation du permis de conduire, il avait fait un stage de récupération de 4 points qui ne semblait pas avoir été pris en compte.

Les avocats du cabinet IOSCA (avocats droit routier) ont alors formé un recours au FNPC (Ministère de l’Intérieur) pour crédit des 4 points du stage. Le permis de conduire de ce manutentionnaire a ainsi été revalidé en mois de 3 semaines. Le Ministère a en effet reconnu qu’elle n’avait pas pris en compte le stage de récupération de 4 points avant d’émettre la 48SI. Dès lors, le permis de conduire de ce client n’était plus à 0 point mais à 4 points/12. 

 Dans un deuxième temps, le cabinet IOSCA (Avocat Code de la Route) a contesté pour le compte de son client une infraction de feu rouge ayant entraîné un retrait de 4 points sur le permis de conduire de son client.

 Ce dernier était convoqué devant le 4 de Police compétent suivant cette contestation de contravention.

Devant les juges, le cabinet IOSCA (Avocat Droit Routier) relevait alors un vice de procédure dans le procès-verbal. En effet, il était impossible de déterminer le conducteur du véhicule au moment du franchissement du feu rouge constaté par un radar.

En plaidant ce vice de procédure, le cabinet IOSCA obtenait gain de cause : son client était relaxé.

Bilan pour ce conducteur : restitution des 4 points et aucune amende ! Ce conducteur pouvait reconduire avec un permis de conduire à
8 points/12.