19 JUIN 2017 – DE 0 À 3 POINTS : PERMIS RÉCUPÉRÉ EN 3 MOIS SUITE À UN

Le 26 janvier 2017, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) formait un recours contre l’annulation du permis de conduire de ce chauffeur de tramway. Ce dernier était venu en rendez-vous au cabinet IOSCA deux jours plus tôt avec ses P.V. reçus depuis 2 ans, un Relevé d’Information Intégral (RII) qu’il avait obtenu en Préfecture et la lettre 48 SI pour invalidation de son permis de conduire. Ce formulaire 48 SI est envoyé en recommandé. Après étude de son dossier administratif, le cabinet IOSCA (avocat code de la route) mettait en exergue une infraction commise en 2015 pour laquelle ce client n’avait jamais été jugé ni condamné (un excès de vitesse). Le cabinet IOSCA saisissait alors le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS) en attaquant l’invalidation du permis de conduire de cette cliente sur les vices de procédure. Le 4 Administratif était également saisi pour revalidation du permis de conduire de ce client. 3 mois après l’envoi de son recours, et à force de plusieurs relances, le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) recevait une réponse du Ministre de l’Intérieur indiquant que le permis de conduire de son client était revalidé. Juridiquement, cela signifie que la lettre 48 SI pour annulation du permis de conduire n’a jamais existée ; elle est purement et simplement annulée. Le client pouvait alors reconduire. Pour assurer la revalidation de son permis de conduire, il a également suivi un stage de récupération de points et a ainsi récupéré 4 nouveaux points. Au total, son permis de conduire est passé de 0 à 6 points en trois semaines.