19/03/2021 - Relaxe pour un sens interdit

Ce chauffeur de taxi a été reçu en rendez-vous par les avocats du cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) pour un permis de conduire annulé à
0 point. Il avait réceptionné quelques jours plus tôt un courrier recommandé du Ministère de l’Intérieur (Bureau National des Droits à Conduire - BNDC) : la lettre 48SI lui notifiant l’annulation de son permis de conduire.

L’équipe d’avocats du cabinet IOSCA (Avocat Droit Routier) a alors commandé le relevé des points (Relevé d’Information Intégral - RII) de son nouveau client pour tenter de récupérer son permis de conduire par les voies légales : recours devant le FNPC, recours devant les Tribunaux Administratifs, recours devant les Tribunaux de Police etc.

À la lecture de son relevé de points, les avocats du Cabinet IOSCA (Avocat Code de la Route) décelaient une infraction de sens interdit datant de 2018. Ils formaient alors un recours devant le Tribunal de Police concerné pour obtenir la restitution des points sur le permis de conduire de leur client.

Pour rappel, les peines prévues par le Code de la Route pour sens interdit sont :

• Une amende forfaitaire d'un montant de 135€,


• Le retrait de 4 points,


• Une suspension de permis d'une durée de 3 ans maximum en tant que peine complémentaire en cas de jugement.

Ce taxi était convoqué devant le Tribunal de Police compétent suivant la contestation de sa contravention.

Devant les juges, le cabinet IOSCA (Avocats Droit Routier) relevait alors un vice de procédure dans le procès-verbal. En effet, le numéro de rue, dans laquelle l’infraction a été commise, n’avait pas été précisé dans le procès-verbal. Pourtant, cette rue était en partie à double-sens, en partie à sens unique. Sans numéro de rue, le procès-verbal n’avait donc plus de force probante.

En plaidant ce vice de procédure avec plan des lieux à l’appui, le cabinet IOSCA obtenait gain de cause : son client était relaxé.

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